Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de dermopigmentation esthétique réalisées par Chloé Rebour EI, entrepreneuse individuelle en micro-entreprise (SIREN 837 808 732), auprès de clientes particulières majeures. Toute réservation vaut acceptation de ces conditions.
1. Prestations et tarifs
Les prestations et leurs tarifs sont présentés sur le site et communiqués avant la réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le tarif de chaque prestation comprend la consultation, le tracé sur mesure et la retouche fixatrice. Celle-ci est réalisée entre 4 et 6 semaines après la séance, à une date convenue ensemble. En cas d'imprévu, elle reste incluse jusqu'à 8 semaines après la séance ; au-delà, le tarif d'entretien s'applique.
2. Réservation et arrhes
Le rendez-vous est confirmé à réception d'arrhes correspondant à 30 % du prix de la prestation, déduites du prix total. Les arrhes sont réglées par virement bancaire ou par PayPal. Le solde est réglé le jour de la séance, en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire.
3. Documents à fournir
Le questionnaire de santé est à compléter, signer et retourner avant la séance : il permet de vérifier l'absence de contre-indication et de confirmer ou reporter le rendez-vous. À défaut de réception, la séance peut être reportée. Le document d'information et de consentement et l'autorisation de droit à l'image sont à compléter et signer avant la séance et à remettre à l'arrivée ; s'ils ne l'ont pas été, ils sont complétés ensemble avant le début de la prestation. Aucune pigmentation n'est réalisée sans ces documents signés.
4. Report et annulation
- Par la cliente, plus de 72 heures avant le rendez-vous : les arrhes sont reportées sur un nouveau rendez-vous, une seule fois.
- Par la cliente, moins de 72 heures avant le rendez-vous, ou absence : les arrhes restent acquises.
- Par Chloé Rebour : les arrhes sont reportées sur une nouvelle date ou remboursées, au choix de la cliente.
5. Retard
Au-delà de 20 minutes de retard, la séance peut être écourtée ou reportée. Un report pour retard est considéré comme une annulation tardive.
6. Contre-indications et refus de prestation
Chloé Rebour peut refuser ou reporter une prestation en cas de contre-indication, d'état de la peau ne permettant pas une pigmentation dans de bonnes conditions, ou de demande qu'elle estime contraire à l'intérêt de la cliente. Si la contre-indication est signalée avant le rendez-vous, les arrhes sont reportées sans frais. Une contre-indication non déclarée dans le questionnaire de santé et constatée le jour de la séance est traitée comme une annulation tardive.
7. Résultat
La dermopigmentation est un acte réalisé avec soin et selon les règles de l'art. Son résultat dépend aussi de la peau, de la cicatrisation et du respect des soins conseillés : il ne peut pas être garanti à l'identique d'une photo ou d'un autre résultat. Le non-respect des conseils avant et après la séance ne peut ouvrir droit à aucun remboursement ni à une retouche gratuite supplémentaire.
8. Droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance (en ligne, par message ou par e-mail), la cliente dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, pendant lequel les arrhes lui sont remboursées si elle se rétracte. Si elle souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, elle en fait la demande expresse au moment de la réservation.
9. Données personnelles
Les données recueillies sont traitées selon la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, la cliente contacte d'abord Chloé Rebour par e-mail (écrire un e-mail).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Chloé Rebour et à défaut de réponse la satisfaisant, la cliente a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026